Tel. 06 22 69 85 82

Organisme de formation professionnelle déclaré

N° 26 71 02436 71 - N° SIRET : 511 880 791 00039  - N° TVA Intra-Communautaire : FR77511880791

Assurance RCP chez MATMUT Inter Mutuelles Entreprises

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MENTIONS LÉGALES

Interlocuteurs

Exploitant du site : Isabelle Avril
Editeur du site : Wix
Hébergeur du site : Wix

Pour toute demande merci de vous adresser à :

ISABELLE AVRIL

42 Impasse du Gros Mont

71960 LA ROCHE VINEUSE, France

Email : isaavril@yahoo.com

Téléphone : 06 22 69 85 82

N° SIRET : 511 880 791 00039

N° de déclaration d’activité : 26 71 02436 71

N° TVA Intra-Communautaire : FR77511880791

Formation continue d’adultes (8559A)

Attestation d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle - MATMUT Inter Mutuelles Entreprises: disponible sur demande

Signaler un contenu illicite :

Conformément à l’article 6-I-7 de la Loi du 21 juin 2004, dite LCEN, vous pouvez signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code pénal : apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine. Pour signaler un contenu manifestement illicite, hébergé par WIX, il vous suffit d’envoyer un courriel à isaavril@yahoo.com, tout en précisant :

  • l’adresse du site ou de la page depuis laquelle le contenu est accessible ;

  • le contenu considéré comme illicite ;

  • la date à laquelle vous avez découvert le contenu considéré comme illicite ;

  • votre identité (nom et coordonnées complètes).

La LCEN puni tout abus de signalement d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Responsable de la Publication :

Isabelle AVRIL

isaavril@yahoo.com

Données personnelles

Les informations personnelles que vous pouvez être amené à renseigner sur le site AVRIL COACHING sont stockées dans une base de données. Elles sont conservées sans limitation de durée, et ne seront jamais affichées sans votre accord préalable.

Conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez un droit d'accès, de modification et d'opposition sur vos informations personnelles que vous pouvez exercer par courrier postal ou électronique, en vous rendant sur la page contact.

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Propriété intellectuelle

La reproduction du contenu de ce site, en totalité ou en partie, est interdite sans la permission écrite de Isabelle Avril.

Tout autre matériel contenu sur ce site n'appartenant pas à www.isaavrilcoaching.com (photos, textes, images, codes source, logos, noms de produits ou marques cités, etc.), est la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Liens

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Les liens avec des sites externes ne sont fournis qu'à titre de commodité, et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PARTICULIERS

Article 1 : Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Isabelle AVRIL et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Sauf dérogation préalable, expresse et écrite, ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 2 : Produits

Les photographies illustrant les produits et prestations n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'erreur ou d'imprécision, la responsabilité d’Isabelle AVRIL ne peut en aucun cas être engagée.

Article 3 : Inscription aux formations

Au moment de l'inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de vente énoncées, et déclare expressément les accepter sans réserve.

L’inscription s'effectue sur le présent site et/ou par téléphone, dans la limite des places disponibles, ceci tant que la formation est ouverte à la réservation. Elle fait systématiquement l'objet d'une confirmation par courriel, et n'est définitive qu'au règlement, total ou partiel (arrhes), du montant du programme.

En cas d'erreur dans l'identité ou les coordonnées du Client, Isabelle AVRIL se réserve la possibilité d’annuler l'inscription.

Article 4 : Tarifs et modalités de la prestation

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et TTC.

Le règlement partiel (arrhes) ou total est dû à compter de l’inscription à la formation. Le solde du règlement peut être effectué au plus tard le premier jour de la formation.

La séance de coaching individuel est payable à la fin de l’heure de coaching, par chèque ou espèces, et avant la séance pour les séances en ligne sur Skype. L'annulation doit intervenir au minimum 24 heures avant la séance. Dans le cas contraire, la séance est dûe, sauf si présentation d'un certificat médical.

Le prix de vente des formations et du coaching individuel est celui en vigueur au moment de l'inscription. Il peut être modifié à tout moment, sans préavis, sauf si un versement d’arrhes a déjà eu lieu.

Il n’y aura aucun remboursement partiel pour arrivée tardive ou départ prématuré.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

Article 5 : Annulation d'une inscription

Sauf mention contraire dans les conditions particulières, toute annulation par le Client intervenant moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation ne donne pas droit à restitution du montant déjà versé.

En cas d'annulation en cours de formation, aucun remboursement ne sera effectué et il n'y a pas de transfert possible sur une autre formation.

Toute séance de coaching individuel annulée 24h avant l’heure et le jour prévu est dûe, sauf sur présentation d’un certificat médical. Toute séance de coaching individuel annulée plus de 24h avant l’heure et le jour prévus peut être déplacée à une autre date ou annulée.

Article 6 : Annulation d'une formation

En cas de manque de participants ou tout autre empêchement, Isabelle AVRIL se réserve la possibilité d'annuler une formation, ceci sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les participants seront prévenus au moins une semaine avant le début du programme, et le montant déjà versé en confirmation de leur inscription leur sera intégralement restitué.

Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur leur application ou leur interprétation, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

PROFESSIONNELS et ENTREPRISES

Article 1 : Définition

- Formations interentreprises : Formation réalisée dans nos locaux

- Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client

- La Prestataire : Isabelle AVRIL, Consultante-Formatrice-Coach

- Le Client : l’Entreprise achetant une formation intra ou inter-entreprises.

Article 2 : Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente (CGV). Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 : Exécution de la prestation

La Prestataire Isabelle AVRIL s’engage à mener à bien la mission de formation confiée conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour la réaliser. La prestation de la formation sera dispensée par la Prestataire Isabelle AVRIL, Consultante-Formatrice-Coach, en raison de ses compétences et de son expertise préalablement agrées par le Client.

Article 3 : Documents contractuels

La Prestataire Isabelle AVRIL fait parvenir au Client, en double exemplaires, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Isabelle AVRIL un exemplaire signé et portant son cachet commercial ou sa signature. La Prestataire Isabelle AVRIL fait également parvenir au Client un devis à signer avec les conditions générales et un formulaire d’inscription à remplir par le(s) stagiaire(s). Un questionnaire de satisfaction et une attestation de formation est adressée à chaque stagiaire après chaque formation.

Article 4 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire ou l’entreprise dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter, il en informe Isabelle AVRIL par écrit (courriel ou LRAR). Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire ou de l’entrepris, sauf dans le cas suivant : si le stagiaire ou l’entreprise se rétracte 15 jours calendaires avant  le démarrage du stage, les arrhes versées ne lui seront pas remboursées.

Article 5 : Prix, facturation et modalités de réglement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.

La Prestataire Isabelle AVRIL se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous :

- Un acompte de 30 % (formation intra-entreprises) ou un acompte équivalent à la somme d’arrhes indiquée sur la fiche programme (formation inter-entreprises), est versé par le Client à la commande par chèque ou  virement bancaire au nom d’Isabelle AVRIL. Cet acompte restera acquis à la Prestataire Isabelle AVRIL si le Client renonce à la formation 15 jours calendaires avant le démarrage du stage (sauf dans le cas d’une présentation d’un certificat médical).

Le paiement du solde est dû par le Client à réception de facture de fin d’intervention ou au plus tard 10 jours après la date d’émission mentionnée sur la facture. Les règlements sont à effectuer par chèque ou virement à l’ordre d’Isabelle AVRIL. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Il n’y aura aucun remboursement partiel pour arrivée tardive ou départ prématuré à la formation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, la Prestataire Isabelle AVRIL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours dans le cycle de formation prévu.

Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.

Article 6 : Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

- de l’indiquer sur son bulletin d’inscription ;

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence restera à la charge du Client.

Si la Prestataire Isabelle AVRIL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 7 : Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à la Prestataire Isabelle AVRIL, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), cette dernière pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 8 : Condition d’annulation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, courriel ou courrier, dans ce dernier cas le cachet de la Poste fait foi.

Pour toute annulation, sauf dans le cas d’une présentation d’un certificat médical, l’acompte restera acquis à la Prestataire Isabelle AVRIL si le Client renonce à la formation 15 jours calendaires avant le démarrage du stage. Il est possible de remplacer le stagiaire par une autre personne, après entretien téléphonique préalable entre la Prestataire Isabelle AVRIL et la personne remplaçante et sur validation de la Prestataire.

En cas d’annulation par le Client communiqué au moins 15 jours calendaires avant la session : l’acompte sera remboursé par virement bancaire.

Isabelle AVRIL se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session en cas de nombre de participants insuffisant. Une autre date de session ou un autre stage vous seront proposés le cas échéant.

Article 9 : Responsabilité - Résiliation

Dans les conditions définies ci-dessus, la Prestataire Isabelle AVRIL est responsable de l’achèvement de sa mission, sauf cas de force majeure. En cas de force majeure, la résiliation du présent contrat se fera en respectant un préavis de 15 jours.

La Prestataire ayant été agréé préalablement pour la mission par le Client, du fait de ses compétences et de son expertise, la Prestataire est dégagé de toute obligation de remplacement au cas où elle serait dans l’incapacité de poursuivre sa mission et cela, pour quelque raison que ce soit.

Article 10 : Inexécution totale ou partielle de l’action de formation

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation, la Prestataire Isabelle AVRIL doit rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait (article L. 6354-1 du code du travail).

Article 11 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la Prestataire Isabelle AVRIL en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Prestataire Isabelle AVRIL pour les besoins desdites commandes (hébergement, restauration). Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à la Prestataire Isabelle AVRIL pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de la Prestataire Isabelle AVRIL.

Article 12 : Renonciation

Le fait pour la Prestataire Isabelle AVRIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses de ces CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Isabelle AVRIL et ses Clients relèvent de la Loi française.

Article 14 : Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON (71000) quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la Prestataire Isabelle AVRIL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 15 : Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par la Prestataire Isabelle AVRIL à son siège social au 42 impasse du Gros Mont 71960 LA ROCHE VINEUSE, FRANCE.